DGSF

Section 3

De la Direction Générale des Services Fonciers

Article 29.- La Direction Générale des Services Fonciers (DGSF) est notamment chargée
de :

  • exécuter les directives du Ministre dans la réalisation de la politique gouvernementale en matière de sécurisation foncière, conformément aux orientations définies dans l’IEM ;
  • assurer la mise en œuvre du Programme National Foncier ;
  • initier toutes réformes visant à assurer la sécurisation massive de la propriété foncière ;
  • assurer la gestion des domaines publics et des domaines privés de l’Etat ainsi que les propriétés de l’Etat ;
  • promouvoir le partenariat en matière foncière ;
  • procéder aux études relatives à l’acquisition par l’Etat des terrains nécessaires aux travaux d’infrastructures publiques ;
  • traiter tous les dossiers fonciers qui lui sont parvenus ;
  • assurer la mise en place des nouveaux systèmes pour la modernisation des services fonciers ;
  • vulgariser les textes régissant le foncier ;
  • procéder aux opérations de sécurisation foncière massive ;
  • assurer la mise à jour des textes législatifs et réglementaires en matière foncière.

Article 30.- La Direction Générale des Services Fonciers comprend :

  • la Direction d’Appui à la Gestion Foncière Décentralisée (DAGFD) ;
  • la Direction des Domaines et de la Propriété Foncière (DDPF) ;
  • la Direction des Etudes et Travaux Topographiques (DETT).

Lui relèvent également :

  • le Service des Etudes et des Réclamations (SER) ;
  • le Service Informatique des Services Fonciers (SISF) ;
  • le Service du Partenariat (SP).

Direction d’Appui à la Gestion Foncière Décentralisée (DAGFD)

Article 31.- La Direction d’Appui à la Gestion Foncière Décentralisée (DAGFD) est notamment chargée de :

  • contribuer à la mise en place des structures chargées de la gestion et de la sécurisation des occupations foncières au niveau des collectivités territoriales décentralisées ;
  • contribuer à la conception des méthodologies pour la mise en œuvre de la décentralisation de la gestion foncière décentralisée ;
  • assurer le suivi de la décentralisation de la gestion foncière ;
  • appuyer les Communes sur la mise en œuvre de la gestion foncière décentralisée ;
  • participer à la sensibilisation et à  la communication foncière.

Elle comprend :

  • le Service de la Programmation et du Suivi (SPS) ;
  • le Service d’Appui aux Guichets Fonciers (SAGF).

Direction des Domaines et de la Propriété Foncière (DDPF)

Article 32.- La Direction des Domaines et de la Propriété Foncière (DDPF) est notamment chargée de :

  • assurer l’immatriculation des terrains, la gestion et la conservation des propriétés titrés et des propriétés non titrées non occupées ;
  • assurer la gestion des domaines publics et des domaines privés de l’Etat ainsi que les propriétés de l’Etat ;
  • s’assurer de la curatelle aux successions des biens vacants et sans maître ;
  • procéder aux opérations de sécurisation foncière massive, notamment les opérations d’immatriculation collective comprenant l’opération domaniale concertée et le cadastre ;
  • contribuer à toutes études relatives à l’acquisition par l’Etat des terrains nécessaires aux travaux d’infrastructures publiques ;
  • assurer le suivi des différentes étapes de la procédure d’expropriation ;
  • traiter tous les dossiers fonciers qui lui sont parvenus, incluant également les dossiers d’expropriation en liaison avec les services expropriants ;

Elle comprend :

  • le Service des Domaines et de la Conservation (SDC) ;
  • le Service de l’Expropriation (SExpro) ;
  • le Service des Grandes Opérations (SGO).


Direction des Etudes et Travaux Topographiques (DETT)

Article 33.- La Direction des Etudes et Travaux Topographiques (DETT) est notamment chargée de :

  • assurer la coordination technique des services régionaux topographiques et des circonscriptions topographiques correspondantes ;
  • chercher tous voies et moyens à l’effet d’améliorer le fonctionnement des services à lui rattachés ;
  • effectuer des études, recherches, conception et développement des nouvelles méthodologies appliquées aux travaux topographiques fonciers, par rapport aux nouvelles technologies ;
  • effectuer toutes délimitations de terrains et relevés topographiques ;
  • établir les plans topographiques fonciers ;
  • contribuer à l’élaboration et à la mise à jour des textes fonciers ;
  • traiter tous les dossiers topographiques fonciers qui lui sont parvenus;
  • élaborer et fiabiliser les plans locaux d’occupation foncière (PLOF), en collaboration  avec les Circonscriptions topographiques ;
  • assurer l’inventaire foncier et élaborer les bases de données topographiques foncières au niveau national.

Elle comprend :

  • le Service d’Appui au Plan Local d’Occupation Foncière (SAPLOF) ;
  • le Service des Etudes et Méthodes (SEM) ;
  • le Service des Travaux Spéciaux (STS) ;